M-35.1, r. 146 - Règlement sur les contributions des producteurs de bovins

Section 5 Disposition versions

2015-07-01

5. Tout producteur doit payer, pour chaque bovin mis en marché, une contribution spéciale pour la promotion et la publicité de:

(1)  4 $ par veau de lait;

(2)  5 $ par veau de grain.

Décision 8983, a. 5; Décision 9374, a. 2; Décision 10153, a. 2.